] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DECHELETTE-ROY, avocat au barreau de Lyon plaidant par Me Maxime ALCINA

Lors de sa visite sur les lieux, l'expert a constaté qu'une des trois armoires électriques louées à la société Electrika était entièrement calcinée et qu'il ne restait plus que le châssis métallique avec

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

l'accident sans qu'il y ait lieu de limiter ce remboursement à l'évaluation en droit commun du préjudice de la victime (article 13 de la loi du 11 janvier 1958) ; qu'aux termes de l'article 13, alinéa

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et suivants du Code pénal, 138, 140, 181, alinéa

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Alicia

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP [Adresse 7] - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - [Localité 12] et Associés - SELARL ALCIAT-JURIS

768,40 euros TTC ; - avant travaux et en cours de chantier, il a été nécessaire de faire procéder à l'abattage d'un peuplier contre les groupes de climatisation, la coupe d'arbustes et l'élagage d'un albizzia

[MO] [SW], avec Mme [UR] [VX] et Mme [CO] [UC], entièrement responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002, et d'AVOIR, en conséquence, condamné M.

Elle estime que les conditions de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ne sont pas remplies ; que si elle était certes gardienne d’une chose inerte, M.

Sur les pourvois des parties civiles : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ;

Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

au titre des frais de recouvrement ; - condamner Mme [G] [U] au paiement des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

objet de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20, alinéa

nature grâce au concours de la société, a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'existence de l'avantage en nature litigieux et a violé les articles L. 242-1, alinéa