[F], par acte du 14 novembre 2011, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 1, et 32 alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, à

dilution et leur préparation ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges

concernent puisqu'il est mentionné dans le jugement que Maurice Y... est coutumier du fait, ayant déjà, par le passé, outragé par courrier un magistrat du siège, et qu'en application de l'article 427, alinéa

(D 113- D 137), confirmaient le rôle de coordonnateur joué par Marcial X..., alias " B..." ; que les propres déclarations de Marcial X... démontrent qu'il est impliqué à un haut niveau dans le narco-trafic

sciemment mentionné sur les bulletins de paie de ses salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 324-10 dernier alinéa

professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code Pénal, 109 alinéa

Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen

qu'un signe constituant la désignation légale et unique d'un produit ou d'un service ne peut acquérir, à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa

partie civile, des chefs d'abus de confiance, banqueroute, complicité, tromperie, faux, association de malfaiteurs, escroquerie, abus de biens sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa

honoraires du locateur et du budget auquel il était tenu, les parties au contrat de "maîtrise d'oeuvre" étaient réellement convenues de mettre à sa charge une telle prestation dont le coût dépassait largement

une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa

intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 alinéa

{ width:0.2pt; display:inline-block } .s53CD6AF4 { width:186.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 77265/12 Alicija

l'absence de charges suffisantes contre Robert C... des chefs d'usage de faux et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et contre quiconque des chefs d'abus de confiance et recel ; Vu l'article 575, alinéa

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23 alinéa

régularité du nombre d'heures supplémentaires relevées de mars 1996 à janvier 1997, soit 11 mois, toute catégorie d'emplois confondus, fait ressortir que la pratique des heures supplémentaires est largement

l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa