en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal

de la société Venair et de M.

sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie contre M.

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

potentielle à 30% ; l'ensemble du bien est mis en vente pour un total de 1 300 000 euros, soit une perte de valeur vénale de 450 000 euros ; - ils subissent des préjudices de jouissance tenant aux

général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Si la requérante propose, ensuite, le local type n°123 du procès-verbal C de la commune d'Antibes, cet immeuble de bureau est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation construit dans les années

exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville à Casseneuil (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Michel Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

C... veuve X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'écart significatif de la valeur vénale de l'usufruit temporaire : 4.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

2007 : (76 226,70 euros x 27 279 euros) : 147 766 euros = 14 072,17 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 39 720 euros) : 300 899 euros = 17 782,33 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 55 273

A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le déficit d'ensoleillement, la perte de

l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a accordé à la société Raffypack une réduction de base imposable à l'impôt sur les sociétés de 723 333 F au titre de l'année

de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant, à titre principal, à la décharge, et à titre subsidiaire, à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé sa valeur vénale pour chacune des années considérées par