d'annuler la décision par laquelle le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale a refusé de lui communiquer la copie de l'examen passé le 18 octobre 2022 comportant les annotations

° 11-21-236 Arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 17 novembre 2023 de la 1er chambre civile (RG 22/1417) Arrêt Cour de Cassation en date du 02 octobre 2025 O R D O N N A N C E Nous, Annette

19 novembre 2004, comprenant notamment : 1) les pièces du dossier administratif ; 2) le dossier relatif à la médiation ; 3) les éléments du dossier informatique médical, et plus précisément, les annotations

moral par le versement d'un euro symbolique ; - d'autre part, elle a été victime de discrimination syndicale et personnelle dès lors qu'elle a fait la découverte fortuite d'un cahier contenant des annotations

mutations hors zone AUO à l'exception des TC1 et 2 de l'EPFL évoqués ci-dessus », quand figurait seulement en annexe n°1 des conclusions du commissaire du Gouvernement une liste des mutations avec des annotations

En premier lieu, s'agissant de la communication de la copie de son épreuve écrite corrigée, avec les annotations et note comprises, à savoir le document n° 1) sollicité, il ressort des pièces du dossier

Elle soutient que cette erreur d'annotation sur son récépissé risque de l'empêcher de voyager au Canada du 22 juillet au 11 août 2023, nuisant ainsi à son droit à la vie privée et familiale.

[H] de ses demandes, aux motifs que ces photographies et les annotations les accompagnant ne pouvaient par principe être prises en considération et qu'il appartenait à M.

certain que celle-ci était terminée au cas présent ; que de toute façon, il appartenait au candidat du Parti communiste d'exercer un recours devant la juridiction administrative au vu du procès-verbal annoté

DEPOSE SON RAPPORT, SE BORNAIT A SE REFERER A DES ANNOTATIONS PORTEES PAR ELLE SUR CETTE PIECE DU DOSSIER ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE CE MEMOIRE ET SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN A L'APPUI DUQUEL

Par suite, le moyen tenant à ce que l’annotation sur le véhicule de fonction a porté atteinte à sa vie privée doit, en l’état du dossier, être écarté.

, - un document original, exemplaire du centre de formation de l'apprenti, sur lequel le motif "autre" est coché, sans autres annotations, - un document non original, estampillé URSSAF, sur lequel

par la société Magneto special anodes, peu important les dysfonctionnements de ces anodes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

A soutient que : Concernant la décision non datée du directeur général de l'ANCT : - elle est entachée d'incompétence en ce que le directeur général de l'ANCT ne bénéficiait pas d'une habilitation

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'annotation manuscrite correspond

. ; qu'enfin Mme B... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail rédigé conformément à la loi, c'est-à-dire sans annotations et avec de vraies

En effet en premier lieu, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les mentions du rôle annoté de l'audience du 3 mai 2023, et signé par le président de la chambre de l'instruction, selon lesquelles

italic }   Communicated on 15 December 2017   THIRD SECTION Application no. 35043/13 NOVAYA GAZETA against Russia lodged on 22 November 2012 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant company, ANO