CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2305828_20240320

Administratif

20 mars 2024

A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2204474_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me David Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101108_20230307

Administratif

7 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2405185_20251125

Administratif

25 novembre 2025

absence de menace grave à l’ordre public et de son intégration professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d3bc7bcdc6046d474caf9f

Commerce

8 avril 2025

Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle

Service JLD

68e41048681ed727f2a49dbe

T. Judiciaire

4 octobre 2025

N° RG 25/00443 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOAW Minute : 25/00262 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition

Source officielle

Service JLD

68e4104a681ed727f2a49e07

T. Judiciaire

4 octobre 2025

N° RG 25/00442 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOAV Minute : 25/00261 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition

Source officielle

Service des Etrangers

66ce147413d5538117b7f46e

T. Judiciaire

14 juillet 2024

[V] [C] alias [U] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Me Pierre-antoine CAZAU, avocat de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f45

Appel

27 janvier 2015

Elle exerce son activité à titre libéral et en tant que salarié à temps partiel à 70 %, sans preuve qu'elle pourrait être embauchée à temps plein.

Source officielle

61372652cd58014677424ab2

Cassation

9 juin 2004

présentée par José Antonio X...

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

634f95e6b5afe5adfff28d02

Appel

18 octobre 2022

(n°459, 1 pages) N° du répertoire général : N° RG 2/00477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPX7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2022-Tribunal judiciaire de EVRY(Juge des Libertés

Source officielle

RETENTIONS

64437b95823e6dd0f8bf8014

Appel

21 avril 2023

éloignement, ce moyen étant pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Source officielle

RETENTIONS

64437b95823e6dd0f8bf8018

Appel

21 avril 2023

éloignement, ce moyen étant pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Source officielle

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de3

Appel

11 janvier 2023

LE PREFET DE LA MOSELLE; Vu l'ordonnance rendue le 10 janvier 2023 à 09h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux

Source officielle

RETENTIONS

64364d4129c3df04f589a4dc

Appel

7 avril 2023

éloignement, ce moyen étant pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Source officielle

RETENTIONS

64364d4429c3df04f589a4e6

Appel

8 avril 2023

éloignement, ce moyen étant pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.