TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Jacqueline BENICHOU Me Marilina DE ARAUJO + 1copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/10883 N° Portalis

enregistrement de la demande présentée par la Société Cyrus One pour l'exploitation d'installations de combustion dans le cadre de la création d'un centre de données informatiques localisé 1, boulevard Arago

qu'il ressort des pièces du dossier qu'invitée à présenter ses observation sur le projet de classement de l'ensemble immobilier dénommé "Cité fleurie", dont elle est propriétaire à Paris, boulevard Arago

populaire de l'Ouest, venant aux droits de la société Lofi Ouest, dont le siège est 1 place de la Trinité, 35000 Rennes, 3°/ à la société BNP Paribas lease group, dont le siège est La Métropole, 46-52 rue Arago

A... un logement de type T1, situé au 27 rue François Arago à Montreuil (93100). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n°2300588 du 28 avril 2023.

display:inline-block } .sAABE89E6 { width:289.84pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44348/98 présentée par Giuseppina Nazzari, Arturo

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre, 29 octobre et 20 décembre 2021 et 6 février 2023, Mme B C, représentée par Me De Aranjo

    The domestic proceedings are similar to those described in Larrañaga Arando and Others v. Spain (dec.), (no. 73911/16, 25 June 2019) and Martínez Agirre and Others v.

Foncier a de nouveau mis en demeure le syndicat des copropriétaires d'avoir à régler la somme de 59 069,93 euros au 30 janvier 2023 et obtenu les coordonnées du nouveau syndic de l'immeuble, la société Arago

Elle soutient que : - par deux arrêtés des 24 décembre 2014 et 2 juillet 2015, la commune de Puteaux s'est opposée à la réalisation de travaux portant sur un immeuble sis 22 rue Arago à Puteaux

Compensation claims under legislation for victims of terrorism refused on the basis that deceased had been members of ETA: inadmissible [This summary also covers the decision in the case of Larrañaga Arando

Arturo BH, demeurant ... ; Mme Henriette BI, demeurant ... ; M. Paul-Marie BJ, demeurant ... ; M. Francisco BK, demeurant ... ; M. Roger Léon BL, demeurant ... ; Mme Méry-Thérèse BM, demeurant ..

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 231 July 2019 Larrañaga Arando

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG19/00376 APPELANTE : Madame [G] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me DE ARANJO

GUION DE MERITENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l'audience INTIME : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1946 de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me DE ARANJO

Aragão Morais, R. Oliveira et M. Rosado da Fonseca, avocats au barreau de Lisbonne. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44376/98 présentée par Arturo

Arturo C..., demeurant La Rivieri Rio Piedras, Y... 40.50 1305, 00731 Puerto Rico, 10 / de M. Fernando C..., demeurant ... Puerto Rico, 11 / de M. Julio C..., demeurant Ponce VRB Anailoa Y...