AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
seront munis d'un livret défini à l'article 10 du décret n° 2003-1242 pour y consigner leurs temps de travail.
Source officiellePage 18 sur 35
TPX DE GONESSE
6a174a91cdc6046d4726cc0f
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle