Espagne [GC], n os   1874/13 et   8567/13, § 93, 17 octobre 2019, Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, §§   43 ‑ 44 et 52 et suiv., CEDH 2000-V, et Amann c.

Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire et dénonce l’absence d’une enquête effective à cet égard.

eu violation de l’article 13 de la Convention ( Posti et Rahko c.

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal Y..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal J..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 30.

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [K] [N], représenté par son conseil, reprend et soutient les termes de son acte introductif d'instance et demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal I..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, ni de l'article 9 de la convention.

  Turquie (n o 25659/94, CEDH 2001 ‑ VIII), dans laquelle la Cour a conclu, le 17 juillet 2001, à la violation des articles 2, 5 et 13 de la Convention en raison de la disparition en garde

72 II et III de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 porte atteinte au droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions de la commission de discipline et du comité d’arbitrage au contrôle judiciaire.

Les requérants allèguent que leur renvoi vers la Grèce serait incompatible avec les articles 3 et 13 de la Convention.

C... en sont devenus emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

504 et 669 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été rendue

  France (déc.), n o   49859/99, CEDH   2000 ‑ XI) ?   3.

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

    Sur le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention 13.

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité