Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

1734 du code général des impôts.

C B et Mme A B, représentés par Me Fournier Deville, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes mises à leur charge sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts

Sur la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 16.

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article

contestées en première instance ainsi que les impositions supplémentaires fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre

S'agissant des revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts : 20.

1649 A du code général des impôts.

Cette somme de 9 683 euros a alors été considérée comme une appréhension occulte de bénéfice et imposée sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts. M.

fiscales, 298 bis III, 1739 et 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

1731 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " IV () 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

8 et 218 bis du code général des impôts.

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

1733 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A L'ARTICLE 1955-1, MAJORES DE 17,25% AU TITRE DES INTERETS DE RETARD FIXES A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE

1732 du code général des impôts.