Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est au demandeur à l'action en répétition qu'il incombe de rapporter la preuve que les sommes versées n'étaient pas dues ; qu'en reprochant à la société Indycom

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 10 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

l'article 10-1 de la loi du 10/07/65 - la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

[X] a établi un rapport le 20 octobre 2023 dont les conclusions sont les suivantes : - L'incendie a pris naissance dans la cuisine également utilisée comme atelier et plus précisément dans l'angle Nord

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/01369 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQGB AFFAIRE : [B] [U] C/

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 835 du code de procédure civile.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

à la salariée un rappel de salaire « pour 5,4 ans », la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tenues en audience publique : 28 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 20 février 2025 prorogée au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de Mme Z... irrecevable comme tardif