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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
21 novembre 2002
42 du nouveau Code de procédure civile en raison du domicile de Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f98
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail en deniers ou quittances selon les dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.
Source officielle17e chambre
615e0debc25a97f0381f5065
12 novembre 2014
12 novembre 2014
324 euros comme réclamée à tort et un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 11 438 euros et les congés payés afférents ; Considérant, sur les dommages et intérêts pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
31 août 2011
. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision -rappelé les dispositions des articles R 1454-14 2o du code du travail et précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9a3
8 avril 1997
8 avril 1997
L. 28, L. 30, L. 31, L. 33, L. 42 et L. 59 du Code de boissons, 121-3 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrot Z... coupable d'avoir ouvert
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
6 novembre 2018
peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb782cece1704f57478d1
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période antérieure de trois
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 4624-42 Code du travail : inapte au poste d'ASL.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101298
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Michel Y... a sollicité en outre le paiement: - de la somme de 42 349.60 euros "à titre d'indemnités d'occupation", - de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - des
Source officielleSurendettement
69d949bbcdc6046d47ce2d47
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE
5fca65a6b152d64e86fe4b97
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 102