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Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

de l'article L. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que cette mesure de suspension est en réalité une sanction déguisée qui a porté atteinte

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

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pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie comme plus-value à court

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.