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  411-64 du code rural.

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.

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juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.