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L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

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7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Chambre 1

DTA_2303187_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423

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Chambre 1

DTA_2303482_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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3ème Chambre

DTA_2000114_20220720

Administratif

20 juillet 2022

espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier " et aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou

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61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

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9ème chambre

DTA_2104124_20231010

Administratif

10 octobre 2023

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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4ème chambre

DTA_2210867_20250221

Administratif

21 février 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208253_20220830

Administratif

30 août 2022

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

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2ème chambre

DTA_2006629_20230324

Administratif

24 mars 2023

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer entièrement les règles de procédure

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1ère chambre

DTA_2208929_20230228

Administratif

28 février 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

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8ème chambre

DTA_2206170_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 8.

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2ème Chambre

DTA_2200351_20230525

Administratif

25 mai 2023

stipulations l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510385_20250808

Administratif

8 août 2025

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510386_20250808

Administratif

8 août 2025

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.