En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et étaient entachées d'une nullité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 4 précité, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 43 et 45 du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu que devant

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786 du Code de Procédure Civile).

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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