285-1, 815-9, alinéa 2, du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à statuer, comme elle y était invitée, sur une demande d'attribution

à 1242, alinéa 1er, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421

1231-5 du code civil.

815-5 et 832 du Code civil, ensemble de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les parties avaient elles-mêmes remis en cause les modalités du partage

815-9 et suivants du Code civil ; alors que 2 ) en fixant ladite indemnité à 85 413 francs, ce qui ne résulterait ni du rapport d'expertise, ni d'un autre document, la cour d'appel aurait privé sa décision

l'article 813-1 du code civil.

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de la

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

L.321-17 Code rural et de la pêche maritime, 2224 et 815 du Code civil et 789 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER que la demande de Monsieur [P] [R] tendant à obtenir dans les opérations

et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 1380, 30 et suivants et 122 du code de procédure civile, de : '- infirmer le jugement rendu par le Président près le tribunal

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

815-9 et 1709 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la somme préconisée par l'expert correspondait à la valeur locative du bien, la cour d'appel aurait privé sa décision

[RJ] [Z] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

212 et 815-9 du Code civil; Mais attendu que la juridiction du second degré qui n'avait pas à rechercher d'office, en l'absence de conclusions de M.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du Code de Procédure Civile

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.