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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2600412_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd686
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cac3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
distraction au profit de Maître JACQUIER. *** Par conclusions d'incident en date du 6 septembre 2023, les époux [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 31, 32, 122 et 789 du Code
Source officielle2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
16 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes directeurs du procès et de l'article 462 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357593
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, en application des dispositions des articles 1845 et suivants du code civil, s'il existe plusieurs gérants d'une société civile immobilière, chacun d'eux dispose, au regard des tiers comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c90076127
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielleChambre 9/Section 1
6866c566d33109fd079a9acd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f85
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e0705bcdc6046d4768e0de
15 avril 2026
15 avril 2026
[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[N] à verser à chaque intimé une'indemnité de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
. 600-5-1 du code de l’urbanisme en tant que de besoin et demande que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCh 10 REFERES
6973014fcdc6046d47608e5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 186