297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

au cas par cas, faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

applicable aux années d'imposition en litige, dont au demeurant les termes sont strictement identiques à ceux de l'article 228 bis de ce code qu'il a remplacé, ainsi que les dispositions des articles

1971 à 1974 ; °2) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° bis A du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité

de l'article 217 undecies. / () 6 bis.

En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.