D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

. 251-1 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1, L. 262-2 et L. 815-1 du code de l'action sociale et des familles, la directive n° 2004/38/

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer au 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans l'arrêté litigieux, le 3° de l'article L. 612

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - - le code

L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 122-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 5 mai 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre

présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour

de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

A n'entrait pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.