Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Aux termes de l'article l du contrat de travail de Madame X...

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

- Indemnité de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre le notifiant au salarié.

ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.

, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

L 1226-14 du code du travail : cet article L1226-14 prévoit : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L122612 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

L 1233-65 du code du travail.

L1234-9.

Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

R. 1234-9, 8 854,50 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure