Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

Certes, cette jurisprudence a précisé que cette recherche devait s’effectuer, “au besoin après mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Helvetia assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré

n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5

, au visa des articles L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

-1 du code de la sécurité sociale.

* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce

L114-1 du code des assurances.

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

L114-1 et L114-2 du Code des assurances les pièces justificatives suivantes: - les pièces 1 à 4 détaillées ci-avant pour la prestation individualisée de repositionnement professionnel ; - une copie de

R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission

de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal,

celle-ci en 1981 et conformément à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; que cette pension a été liquidée selon les règles en vigueur à la date d'attribution ; qu'avant 1994, le calcul de la

L114-1 du code des assurances, de l’absence d’intérêt légitime à agir de la société MAAF Assurances comme d’élément susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou