AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des
Source officiellePage 18 sur 54
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052e6
30 août 2022
30 août 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle