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Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA DIAC : L'article L312-2 du code de la consommation assimile la location avec option d'achat à une opération de crédit.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

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(auparavant Financo) demandant, au visa des articles 1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [F] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 17h30; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code