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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 12
6524ea2901887783183996e7
7 octobre 2023
7 octobre 2023
15h05 ; FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants
Source officielleChambre civile 1-7
66c58311784a89285d3f338b
20 août 2024
20 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWWA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100723
29 juin 2011
29 juin 2011
" du 18 septembre 1967 au 31 mars 1970, avant de partir effectuer son service national jusqu'au 31 mars 1971 ; qu'il est à nouveau déclaré comme " participant travaux " du 01 avril 1971 au 31 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbeb
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L3221-6 du code du travail sur la progression de la carrière de l'appelant que celle-ci devait se dérouler conformément au chapitre 6 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3df7
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02393 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a60
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06207 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
6 juillet 2022
n'est pas considéré comme étant le lieu habituel du travail, que concerne l'article 50.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
30 mars 2011
a été transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail à la société Gazinor Gaz à compter du 1er juillet 2008; Que son revenu mensuel brut s'est élevé à1850 euros; Attendu que madame
Source officielle1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
31 mars 2011
Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab3
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [N] [W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L321-13 du code rural sur la base de 10 % du taux annuel; - a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L122-1-1, 1er du Code du Travail , l'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié, en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ; que ce recours à contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
MOTIVATION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle20e chambre
6440d861e704a005d1ed724c
19 avril 2023
19 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02252 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3V ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIVATION Il résulte notamment de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleAvis
CADA:20170827
27 avril 2017
27 avril 2017
L321-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a1
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 février 2023, la Société demande à la cour : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, Vu les articles
Source officiellePage 18 sur 44