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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Afin d'éviter votre licenciement, nous vous garantissons avoir activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, tant dans l'entreprise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c48c
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 323-3 dudit Code " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1º Le maintien
Source officielle20e chambre
642bbffdd49e0104f58f0274
3 avril 2023
3 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01929 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYB7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbeb
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L3221-6 du code du travail sur la progression de la carrière de l'appelant que celle-ci devait se dérouler conformément au chapitre 6 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
Source officielleJLD
68795d0764dcbd881beccdd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] Née [C] [Y] relève des dispositions des articles L3211-
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3df7
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02393 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
L320-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
30 mars 2011
1134 et suivants du code civil, L1332-4, L3221-2 et suivants code du travail , de: - la dire et juger recevable et bien fondée en son appel - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Attendu que le motif énoncé ne répond pas à la définition du licenciement économique édictée par l'article L321-1 du Code de Travail ; Attendu que le licenciement pour cause personnelle est celui qui est
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a60
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06207 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6524ea2901887783183996e7
7 octobre 2023
7 octobre 2023
, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocat général, Informé le 07 octobre 2023 à 13h06
Source officielle1ère Chambre civile
6866ef8cd33109fd079b7302
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100723
29 juin 2011
29 juin 2011
" du 18 septembre 1967 au 31 mars 1970, avant de partir effectuer son service national jusqu'au 31 mars 1971 ; qu'il est à nouveau déclaré comme " participant travaux " du 01 avril 1971 au 31 décembre
Source officielle20e chambre
6440d861e704a005d1ed724c
19 avril 2023
19 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02252 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3V ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a83
25 mai 2020
25 mai 2020
Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.
Source officielleAvis
CADA:20170827
27 avril 2017
27 avril 2017
L321-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
18 avril 2014
R1454-14 et R1454-15 du code du travail .
Source officiellePage 18 sur 44