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1 508 résultats pour « Article L341-30 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti

Source officielle

Page 18 sur 76

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb51

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation : > Prononcer la déchéance de la caution.

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CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Les articles L341-2 et suivants du code de la consommation créés par la loi du 1er août 2003, ne sont entrés en vigueur que le 5 février 2004 et sont donc inapplicables à des cautionnements souscrits les

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033c086b42d8a7366c11e0c

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

titre principal Vu 1'Article L341-4 du Code de la consommation Dire et juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [L] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus Par conséquent

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu'il ne

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-9 L 121-3 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dc8b98137c17478412e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58b

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

accessoire à une vente de meubles a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c09

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Au soutien de leur appel, les époux X... opposent, sur le fondement de l'article L311-52 du Code de la consommation, la forclusion biennale, et font valoir qu'à partir du peu de pièces produites par la

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CA

6ème Chambre

65a0ed7d5bbe450008b2ceef

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415

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CA

Avis

CADA:20160876

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de17

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L331-6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du Code de la Consommation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement

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CA

4e chambre civile

62736a8fa58162057dac6716

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[M] [K] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1109 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Consommation, de : Réformer parte in

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CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

le contrat de prêt, à savoir celles relatives aux dispositions de l'article L311-17 dudit code, aux conditions d'une assurance en violation de l'article L 311-10 et, d'autre part, du non respect du délai

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CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est

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