Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officielleChambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-1 du code du travail ; - le débouter de ses demandes à ce titre, - le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816760a9accd9695a433f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle ajoute qu'elle réclame la condamnation directe de la société AXA sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[Adresse 3] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience
Source officielleChambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L626-21 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
7 octobre 2008
les domma-ges intérêts en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le cours des intérêts est suspendu au jour de l'ouverture de la procédure collective, en application de l'article L622
Source officielleaudience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
26 mai 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-26 du code de commerce dispose que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e22c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - a dit que les dépens seraient inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800
27 août 2002
27 août 2002
» La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd’hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17
Source officielleChambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3ffcdc6046d47a280d7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L622-24 du code de commerce : à titre définitif et privilégié dans la limite prévue par les dispositions de l'article L622-16 du code de commerce et à titre définitif et chirographaire pour le surplus
Source officiellePage 18 sur 39