[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, Mme [B] [Z] et M. [O] [Z] ont assigné M.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

esthétique ou mineur, o Et, plus généralement, s'il est susceptible de relever de la garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du code civil. 7.

formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

[W] [O] de l'ensemble de ses prétentions, - le condamner à lui payer la somme totale de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens d'appel