AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d751
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les dépens Depuis le 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
la dossier de Mme [N] à un CRRMP en l'absence de stabilisation de l'état de cette dernière et ce conformément à l'article L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Maladie à l'égard de l'employeur : Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabc
17 septembre 2020
17 septembre 2020
700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e9342d338c20d31000
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.133-4-1 et suivants, du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff4b3791a0885c4f631
2 février 2024
2 février 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[6]) à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [Adresse 5] ([6]) aux dépens, - dit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492545
9 décembre 2009
9 décembre 2009
La caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère conclut à ce que la cour: - apprécie la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
lui verser les indemnités auxquelles elle peut prétendre, -infirmé le jugement sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
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