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Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

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Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de

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J.E.X

67eed048b848dd6814c5dbd3

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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Jex

69841988cdc6046d47f60bfe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

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6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

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5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : () 7° Les travaux

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Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

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2ème Chambre

69614085cdc6046d47c4b239

Appel

8 janvier 2026

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.

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15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb6

Appel

10 avril 2015

aux fins de voir au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirmer en tous points

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2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

Appel

30 avril 2025

Par conclusions du 3 février 2025, M. et Mme [U] demandent à la cour, au visa des articles R. 211-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 32 et 117 du code de procédure civile

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la demande relative à la nullité des saisies attributions: Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné in solidum la SARL [Localité 1] Matériaux et M.

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JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

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Pôle 4 - Chambre 13

69734183cdc6046d4766d689

Appel

22 janvier 2026

Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

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5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

Administratif

25 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7.

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HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

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