6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article

[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les

: R216 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

une diligence interruptive au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Son rôle était limité à la seule vente des biens saisis, recevant son mandat de l'huissier de justice chargé de cette mesure en application de l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution

même code ( Cassation 18/12/2014, 13-23335), tant en principal, intérêts que frais, y compris de toutes condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou d'éventuels dépens, ou à

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la BNP Paribas à lui verser la somme de 4.500 € au titre de la procédure d'appel et de 4.500 € au titre de la procédure de première

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

Au reste, comme le relève l'intimée, l'article L.1224-2 du même texte réserve le cas de la liquidation judiciaire qu'il pose comme une exception en ces termes : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard

450 al 2 du Code de procédure civile.

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

1343-2 du code civil ; 10 - condamner la société BVD Fr à lui verser une somme de 5 000 € au titre au de l'article 700 du code de procédure civile ; 11- condamner la société BVD Fr aux entiers dépens