MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

Ce principe est posé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article R421-18 1. 6ème alinéa du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires

Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT

En conséquence, avant même que débute la deuxième phase d’instruction de la maladie à savoir la saisine du CRRMP, la caisse ne démontre pas avoir respecté la procédure prévue à l’article R461-9 du code

R 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R 441-11 al 1 du Code

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

R411-13 du code de la sécurité sociale.

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Monsieur [G] [B] est due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, Alloue aux consorts [B] l'indemnité forfaitaire tirée de dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Dit

, L. 443-2 et suivants, R. 142-1 et R. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - RECEVOIR la concluante en les présentes et l'y DÉCLARER bien fondée ; - INFIRMER le jugement du 12 octobre

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, - à titre infiniment subsidiaire, désigner un expert aux fins de fixer les soins et arrêts imputables à la rechute, dire si son état

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies,

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-14 du code de la sécurité sociale