En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

SUR CE                 En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

chez Mme [X] [F] [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 10] comparante en personne [15] Chez [24] [Adresse 18] [Localité 7] non comparante, ni représentée [27] Service recouvrement [Adresse 25] [Localité 8]

Cette dernière comparaît ainsi par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [U] née le 11 Février 1979 à [Localité 7] [Adresse 4] puis [Adresse 3] (début janvier 2026) comparante en personne Société [8] (08903000058631

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : En application des articles R. 722-1, R. 723-8 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation par le débiteur de la décision de recevabilité de la demande

R 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

La société [17] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 9 août 2023 adressé au tribunal, et dont copie a été envoyée par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif

La SA Le Crédit Lyonnais n’a pas été représenté et n’a pas comparu par écrit selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 juin 2023.