en date du 12 mars 2015, M.

et précise que la dette locative, actualisée au 16 décembre 2025, s'élève désormais à 12 692,10 euros, terme du mois de novembre 2025 inclus.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

1231-1 du code civil.

Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain

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Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.