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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur quoi la COUR, Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb2e
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Elan Polo International au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelante de ce jugement, la S.A.R.L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
du règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418dae
31 janvier 2007
31 janvier 2007
X... et, en second lieu, en quoi les procédures prud'homales engagées par celui-ci n'étaient pas conformes aux statuts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10202
2 mars 2016
2 mars 2016
L.3141-19 du Code du travail, ensemble l'article 39 de la convention collective applicable.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305984_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4 A
63e49f8e5a87f705dec49c4b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - le condamner à lui payer 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - le condamner
Source officielle4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Elle ajoute qu'ayant engagé son action sur le fondement des dispositions du chapitre n du code du travail relatif à la non-discrimination, l'article L. 1134-4 de ce code doit s'appliquer, et excipe de
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C B, représenté par Me Cambon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions de refus d'entrée sur le territoire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Nous vous informons que, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de contrat de
Source officiellePage 18 sur 278