[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il incombe à la partie qui invoque la

payer à Mme [R] [L] veuve [U] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[U] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 827 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles 3 et 4 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, de

X... de fournir une prestation de travail à son employeur était en réalité imputable à la société Aprolis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

à Monsieur [I] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[R] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

[J] [B] qui conclut à la confirmation de la décision critiquée et sollicite en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou subsidiairement au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] [K] et Mme [A] [W] à payer à Mme [V] [K] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

[V] [U] en a été le co-associé majoritaire à 75% et le co-gérant avec Mme [M] [W]. Par contrat du 9 janvier 2018, M.

Ils devront, en outre, verser in solidum à Mme [U] et à ses sociétés la somme de 3'000'euros qu'elles réclament sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] demande à la cour de statuer comme suit : « Déclarer M. [U] recevable et bien fondé en son appel. Y faisant droit.