légaux domiciliés audit siège [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Sylvie FERNANDES BONNIVARD, substituant la SELARL BALLORIN

SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau

RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me BALADINE

Ballerini et M. Vano, avocats à Gênes, et M es A. Lana et A. Saccucci, avocats à Rome.

Ballerini, avocate à Gênes, et L. Mandro, avocat à Venise. A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kenza HAMDACHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Durup de Baleine, président de chambre, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

technique d'architecture et de vérification (la société BTAV) ; que Mme D... y a acquis un appartement au 2e étage et a fait réaliser une salle de bain sur une estrade recouvrant un lave-linge et un ballon

sous le véhicule, est décédé des suites de traumatismes crânien et thoracique ; que l'enquête a permis d'établir que la conductrice, gênée dans sa progression par un groupe d'enfants qui jouaient au ballon

d'invention numéro 89-14. 631 prise le 28 mai 1993 par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et relative à une demande de brevet du 3 novembre 1989, ayant pour titre "Ballon

sociétés Rubie's Costume et Rubie's France ne peuvent invoquer un quelconque parasitisme de la société Widmann sur leurs modèles de costumes "Demonia", "Mortimer", "Perfida", "Gladiator", "Little Ballerina

RCS de [Localité 6] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me BALADINE

Balmain et M. Fallet, conseillers ; qu'à l'audience du 26 juin 1997 à laquelle l'arrêt a été rendu, la minute a été signée par M.

JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 réputé contradictoire premier ressort DEMANDEUR(S) : Société SEQENS DEFENDEUR(S) : [R] [M] épouse [F], [Y] [F] expédition exécutoire délivrée le à Me Baladine

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2026.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2025.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2025.