SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [N] né le 16 Février 1987 à [Localité 3] chez EPS [4] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] Présent (e) assisté (e) de Me Camille BARBOSA

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [O] né le 03 Octobre 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], sis [Adresse 2] Absent représenté par Me Camille BARBOSA

Monsieur [W] [O] né le 13 Novembre 1998 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6], sis [Adresse 1] - [Localité 4] Absent représenté par Me Camille BARBOSA

Monsieur [H] [D] né le 29 Novembre 1965 à [Localité 4] [Adresse 1] solidarité [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], sis [Adresse 2] Absent représenté par Me Camille BARBOSA

En l’affaire Marques Jorge Ribeiro c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G.

le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2024 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur [V] [B] Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Maître Alain GUIDI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

autorisés à stationner sur la voie publique devront se tenir conformément à ladite autorisation à un des emplacements suivants (allées Léon Gambetta face à une entrée du parc Roger Salengro, rue Henri Barbusse

, a dit que Mme X... avait contrefait la marque Barbara en utilisant à titre de noms commerciaux et d'enseigne les noms " Barbara Y...

margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2003)44 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 30 May 2002 in the case of Martos Mellado Ribeiro

amended by Protocol No. 11 (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the final judgment of the European Court of Human Rights in the case of Marques   Jorge   Ribeiro

font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Resolution ResDH(2002)26 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 12 April 2001 in the case of Ribeiro