B C, représenté par Me Barnouin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le maire a refusé d'attester de la conformité des travaux , ensemble la décision explicite de rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2023, 3 octobre et 14 novembre 2024, Mme F A, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Mme Michella BARHOUM

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; - les observations de Me Barhoum, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête

d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en ce que cette décision est devenue définitive et ne peut donc plus voir sa légalité contestée ; - les observations de Me Barhoum

Copie délivrée à la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SELARL PLMC AVOCATS la SCP REY GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition

avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [F] [S] née le 26 Janvier 1979 à [Localité 17] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [LT] [DL] [D] né le 21 Mars 1964 à [Localité 20] [Adresse 22] [Localité 6] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

APPELANTE Madame [O] [R] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (13) de nationalité Française, demeurant Montée du Château les Barnouins - 13170 [Localité 1] représentée et

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 3 Place Général Leclerc 30100 ALES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

né le 14 Septembre 1940 à ROUJAN (34320) ... 30250 JUNAS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE de THIERRENS BARNOUIN THEVENOT VRIGNAUD

2022 et le 31 mai 2023, les sociétés MMA D Mutuelles et MMA IARD, intervenant en lieu et place de la société Covea Risk, ex assureur de la société CIM, et représentée par la SELARL Favre De Thierrens Barnouin

deux représentés par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Me Caroline Favre De Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin

de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 01/05/2017, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la SMABTP en qualité d'assureur de la SAS Jullian, représentée par ELEOM Avocats, intervenant par la SELARL d'Avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 7, rue François 1er 84043 AVIGNON CEDEX Représentée par Me Corine THEVENOT-MONCEAUX de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le centre hospitalier Hôpitaux des Portes de Camargue, représenté par la SCP Monceaux-Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, l'établissement Les Hôpitaux des Portes de Camargue, représenté par ELEOM Avocats intervenant par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaudmazars-Drimaracci