LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 11 octobre 2000), qu'une marchandise, vendue par la société Aubret

d'une intersection n'est pas susceptible de caractériser l'existence d'un quelconque danger pour la sécurité publique ; le projet est étranger aux conditions de sécurité du croisement du chemin de Biéville

27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification de 10 % puis de 25 % prévue par les dispositions de la loi Aubry

Mouraret et Cie ; Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2000), qu'en vertu d'une convention d'affacturage, la société Aunet

La société Digital Audio fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce d'Auxerre compétent et de rejeter son exception d'incompétence au profit du tribunal d'arrondissement de

motocyclette ; que Bertrand X..., qui devait la priorité à la motocyclette, affirme qu'il n'a pas vu celle-ci lorsqu'il a entrepris son changement de direction à gauche pour emprunter le chemin des Auberts

Y..., copropriétaire, l'a assignée pour faire interdire la poursuite des travaux, et pour faire ordonner la démolition et le démontage de l'auvent qui servait de toiture à l'escalier ; Attendu que M

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que la société Audibert a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

; que la motivation de Chérif X... n'est pas connue, cependant ses correspondances font état de son inquiétude concernant la satisfaction de sa demande de confusion de peines ; que son co-inculpé Aubertin

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Soreco une somme au titre des travaux supplémentaires sur l'auvent métallique, alors « que nonobstant l'absence de contestation par une

constaté que le prévenu produisait les factures de menuiseries, portes et fenêtres, qu'un témoin certifiait avoir assisté au montage des baies vitrées fin 2007 et un autre avoir constaté la fermeture de l'auvent

Maritime d'Affrètement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transports Aubry

Richard N..., demeurant ..., à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime), 3 ) de M. Jean-Christophe I..., demeurant ... (Seine-Maritime), 4 ) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 5 ) de M.

27 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification de 10 % puis de 25 % prévue par les dispositions de la loi Aubry

Après avoir, au cours de l'audience du 29 novembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de M.

épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube

époux Z... justifiaient par les retraits en espèces, attestés par le guichetier de leur banque, et les bonnes relations existant avec Daniel C..., leur locataire-gérant, qu'avait souligné le notaire Aubrée

Mairie de Lachapelle-sous-Aubenas — Caractère communicable à un administré des lettres présentant la démission de leurs fonctions de deux conseillers municipaux.