AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13ème chambre, référés
DTA_2405963_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
E C, représenté par Me Valencia-Safi, demande au tribunal, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2024 par lequel le préfet
Source officiellePage 18 sur 51
8ème chambre
DTA_2208492_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une décision du même jour, les commissaires de l'association France Galop ont prononcé le retrait de l'autorisation en cause.
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