AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401576_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B, représenté par Me Pech-Cariou, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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JAF Cab 10
69d99521cdc6046d47d3c2bd
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 344 FAITS ET PROCÉDURE
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