AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cce6
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990, qui l'a condamné, des chefs d'homicide involontaire, et infraction au Code du travail, aux peines
Source officiellePage 18 sur 99
2ème chambre section A
6274bcde2799a9057d5dd191
5 mai 2022
5 mai 2022
2ème chambre section A ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur [X] [Z] né le 26 Août 1990 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mickaël PAVIA de la SELARL CHRISTIANE
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