N... a adressé une lettre à son employeur indiquant ''je démissionne de mes fonctions d'ingénieur mise en service que j'occupe depuis le 21 juin 2011 au sein de la société Solairedirect.

Daniel XZ..., demeurant ..., à Pont de Claix (38800) ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2012), qu'à la suite du diagnostic d'un cancer du sein gauche en juin 1999

incapacité permanente partielle de 10 %, il résulte des propres écritures de la Caisse des dépôts et consignations que Marie-Louise Z... présente d'autres chefs d'invalidité consécutifs à un cancer des deux seins

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2021, la Banque Postale a consenti à M.

Patrice G..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 7°) M. Pierre H..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 8°) M. Christian I..., demeurant ... (Val-de-Marne), 9°) M.

Industries , son budget, la distribution des dividendes, les investissements du groupe étaient élaborées et prises au sein de ces deux entités.

de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est établie et a été exactement qualifiée par le tribunal (arrêt, pages 6 et 7) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il est clair

de détournement ou soustraction d'actes ou de titres publics ; "aux motifs que les documents en cause ont été remis à Me Y..., décédé en 1996, il y a plus de 23 ans ; que s'agissant d'actes sous seing

ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits, ou circonstances aggravantes, non compris dans la poursuite; que la cour d'appel ajoute à la prévention pour abus de blanc-seing

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef d'abus de blanc seing

X..., gynécologue obstréticien, a exercé son activité au sein de la clinique SA Z...

, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-15.278 formé par : 1°/ le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, 2°/ la Confédération nationale

PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRLW AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [L] EPOUSE [J] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire

d'une section I le versement d'une "indemnité conventionnelle de licenciement" et de "dommages et intérêts complémentaires liés au licenciement" et au sein d'une section II l'allocation de "dommages et

d'une modification de l'étendue du cautionnement par l'effet de l'avenant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des jeux anciennement dénommée France Loto, société anonyme, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine

), alors : « 2°/ que la remise doit être refusée lorsque le mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison notamment de ses opinions politiques ; il résulte clairement