Claude X..., demeurant ... ; M.

Un permis de construire, valant autorisation commerciale, a été délivré à la société Avermes distribution le 20 juin 2014. 6.

Compagnie méridionale de participation (la CMP), laquelle détenait la majorité des actions composant le capital de la Compagnie méridionale de navigation (la CMN) ; que ce pacte comportait notamment une clause

Jean-Claude Z... d'une indemnité de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

HABITAT ET METROPOLE sollicite l'octroi de délais de paiement ayant pour effet de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire.

R... l'Etang, demeurant Vernou à Petit-Bourg (Guadeloupe), 63°/ de Mme Viviane XB... épouse XV..., demeurant Fond Vailland à Saint-Claude (Guadeloupe), 64°/ de M.

R... l'Etang, demeurant Vernou à Petit-Bourg (Guadeloupe), 63°/ de Mme Viviane XC... épouse YW..., demeurant Fond Vailland à Saint-Claude (Guadeloupe), 64°/ de M.

Q... l'Etang, demeurant Vernou à Petit-Bourg (Guadeloupe), 63°/ de Mme Viviane XB... épouse XV..., demeurant Fond Vailland à Saint-Claude (Guadeloupe), 64°/ de M.

Joseph, Rilo Vaillant, domicilié à la mairie de Macouba (Martinique), 83°) de M. Jean Vaillant, demeurant Roches Carrées, à Lamentin (Martinique), 84°) de M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2011), que le 22 juin 2006, la société Otem, mandataire de la société Vaillant

créance à la société MCS et associés (la société) ; que cette société a notifié à M. et Mme X... la déchéance du terme au 11 septembre 2008 et, le 24 mars 2011, leur a fait délivrer un commandement valant

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

commerciale n° PC 077284 22 00061 à la société Sodimeaux, pour la démolition de bâtiments et installations vétustes et l'extension du centre commercial Leclerc, sur un terrain situé 3, rue Georges Claude

A cette occasion, les consorts [H], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans leur assignation, valant dernières conclusions.

La SCI 2BFB se prévaut des dispositions de l'article L 241-1 du code de la consommation prévoyant que les clauses abusives sont réputées non écrites.

conclure que le conseil de prud'hommes de Bonneville était compétent pour apprécier ses demandes, sans, à aucun moment, rechercher si le contrat régulièrement conclu entre les parties ne contenait pas un clause

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause