AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148c
17 avril 2014
17 avril 2014
Philippe Dominique X..., Mme Delphine Frédérique Isabelle Y... épouse X...
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Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc92
27 avril 2023
27 avril 2023
[W] disposait bien, comme il l'indique lui-même, d'un délai de deux mois pour contester, devant la [5], la décision définitive de la caisse.
Source officielle