En l’affaire Abdulkadir Demir c.

Les détenus devaient acheter avec leurs propres deniers l’eau potable et les produits d’hygiène personnelle.

Il observa que le désir de mourir, même s’il était mûrement réfléchi, ne suffisait pas en soi à justifier la délivrance d’une ordonnance médicale.

sDFC294F8 { width:181.3pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 13431/11 Yasin DEMİR

Requête N° 27476/95                               Concetta Bellio

le traitement du fonctionnaire est effectivement réduit, notamment en raison de l'exercice de fonctions selon une quotité de temps de travail inférieure au temps plein, ou en raison du bénéfice d'un demi-traitement

  Abdullah DOĞAN 03/01/1939 Diyarbakır   Baki DEMİR 01/01/1961   Selhattin DENİZ 15/10/1939 Diyarbakır   Abdulhamit DEMİR 01/01/1939 Diyarbakır   Veysi DENİZ 05/10/1974 Diyarbakır

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires respectivement enregistrés les 22 et 30 janvier 2018 et les 11 mars et 12 juin 2020, Mme B C, représentée en dernier

Au regard de la précarité qui lui a été imposée par ses employeurs pendant 2 ans et demi années, il convient d'allouer à Mme [W] une indemnité de 3846,90 €.

Türkiye 19/04/2023 Aylin İNCİ 1976 Aydın Turkish 186. 17790/23 Berik v. Türkiye 20/04/2023 Halil BERİK 1982 Manisa Turkish 187. 17813/23 Üzümcü v.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-président

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

LES HAUTS de SEPTEMES a fait signifier par le R.P.V.A. un dernier bordereau de communication de pièces. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2017.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ces derniers étaient obligés d’acheter avec leurs propres deniers des produits d’entretien pour les cellules et des produits pour leur hygiène corporelle. 12.

PARIS, toque : R224 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier bénéficiait d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de ce département du 11 décembre 2017 régulièrement publié au recueil des actes administratifs