grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... avaient déclaré avoir pris réception de l'immeuble édifié en soulevant d'innombrables réserves, de sorte qu'en déniant

de remises, alors, selon le pourvoi, que les conditions générales de vente de la société Régicom, invoquées par la sociétéarnier, faisaient expressément référence à des parutions gratuites ; qu'en déniant

les produits vendus pour les fêtes de fin d'année et ne pouvait venir en déduction de la gratification annuelle; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

ni livré à la clientèle sans accord préalable, l'arrêt, en déclarant qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse et en ordonnant la restitution d'un autre véhicule, n'a pas légalement justifié sa décison

débats contradictoires, dès lors qu'ils avaient été dressés après la date de cette transaction, peu important qu'ils eussent été antérieurs, concomitants ou postérieurs au rapport d'expertise judiciaire déniant

bordereaux de transport et bon de livraison des marchandises litigieuses, l'existence de l'obligation à paiement de la société Les Genêts qui non seulement contestait la réalité de cette livraison mais déniait

Denis X..., demeurant ..., 13 / du Syndicat des chirurgiens dentistes, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

doit être accepté par le défendeur si, au moment où le demandeur se désiste, il a présenté une fin de non-recevoir ou des défenses au fond ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du jugement que

. ; qu'en déniant à l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage un caractère réel, au seul motif que la réparation sollicitée n'était pas en nature, mais d'ordre pécuniaire, la cour, qui a fait

X... était celle de chirurgien dentiste lui a adressé, le 22 décembre 1999, une notification de redressements au titre de cet impôt ; qu'après rejet de sa réclamation, M.

Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) de l'avoir débouté de son appel, alors, selon le moyen, qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience et qu'il n'a pas été tenu compte, pour sa demande de remise, du désistement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté le désistement

Aux termes de ce texte, sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne

X... qui avait précédemment interjeté appel du jugement avant dire droit, appel dont il s'était ensuite désisté, a alors relevé appel tant du jugement du 25 février 1993, que de celui du 12 septembre 1996

X... a déclaré se désister de sa demande; que, par lettre du 29 janvier 1988, la Commission lui a donné acte "du retrait de sa candidature"; que, le 27 décembre 1971, M.

appartenait au bailleur de restituer les arrhes d'un montant de 1 600 euros sur le fondement des articles 1178 et 1352-6 du code civil quand le contrat de location saisonnière stipulait qu'en cas de désistement

selon le moyen, qu'en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, constitue un "jugement sur le fond", le jugement qui statue sur un incident de l'instance et que tant une offre de désistement

X... a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 29 avril 1996 ; que, par jugement du 4 septembre 2002, le tribunal, qui a constaté le désistement du Crédit agricole, créancier de M.