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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273ee
13 septembre 2006
. ; le tribunal estime que la déclaration du 12 décembre est suffisamment circonstanciée pour qu'il ne puisse être fait état dune simple erreur alors même qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une demande
6137261acd58014677422f3c
31 mars 2004
Cour de Cassation du 9 janvier 2002 ; la cour d'assises du Val d'Oise est régulièrement saisie et l'affaire en état d'être jugée, qu'il n'y a pas lieu de surseoir au jugement de l'accusé ; "alors, dune
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503427_20251215
15 décembre 2025
géotechnique établi par Geotec en octobre 2024 ne met en évidence aucun phénomène d’aggravation, aucune évolution morphologique significative, ni aucune dynamique nouvelle affectant la stabilité de la dune
7ème chambre
DTA_2003166_20221124
24 novembre 2022
C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien situé à Bray-Dunes (Nord), dans un ensemble immobilier dénommé " Etoile des Dunes " qui, situé sur le territoire de cette commune, constitue l'une des
DTA_2003167_20221124
C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien situé à Bray-Dunes (Nord), dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck " et plus précisément dans la résidence " Brise des Dunes " qui
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5a29ffd2adfff4f3c6
12 octobre 2022
Les appelants reprochent le fait que ce Bilan présentant les modalités dune redynamisation du réseau leur ait été envoyé par ITM R alors que dans le même temps des négociations menées par ITM E en vue
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00364
12 février 2008
société France Télécom, société anonyme dont le siège est 6 place d'Alleray, 75015 Paris, 2°/ à la société BMC Software développement France, société par actions simplifiée dont le siège est rue Pierre Duhem
3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
limitée à cinq ans ne constitue par une faute, négligence ou imprudence au sens de l'article 1241 du code civil, dès lors que la volonté de la commune de trouver une solution pérenne à l'érosion de la dune
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD005782900
27 mai 2004
La présidente du conseil municipal de la commune de Mērsrags, [I.B.], a signé des documents, des décisions et des attestations illégales, favorisant ainsi une construction illégale dans la zone de dunes
civ3
6137267bcd58014677425e73
7 juin 2005
rapportée, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, écarté l'intention dolosive alléguée et évalué la parcelle expropriée comme dune
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210055_20230515
15 mai 2023
le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées du département du Nord pour l'année 2023, sur le territoire de la commune de Bray-Dunes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501000_20250414
14 avril 2025
sur les parcelles cadastrées section CE n°8, n°9, n°10, n°11 et n°12, situées Les Baillons à la Teste-de-Buch, depuis 1943 et les autorisations et dossiers concernant l'aire d'accueil du public de la Dune
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304273_20240409
9 avril 2024
28 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessible, pour le compte du conservatoire du littoral, les terrains nécessaires en vue de la conservation et de la mise en valeur du site des dunes
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee88
8 septembre 2011
.-59123 BRAY DUNES représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503797_20251217
17 décembre 2025
L. 153-11 du code de l’urbanisme ; l’opération d’aménagement en cause envisagée en secteur 1AU du document d’urbanisme communal s’intègre dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal de Val Es Dunes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652052
17 novembre 1976
EN PRESENCE DE L'AVOCAT DES REQUERANTS ET D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DIT "MARE DE VAUVILLE", FORME SUR LA COMMUNE DE VAUVILLE MANCHE PAR UNE DUNE
1ère Chambre
DTA_2302113_20250110
10 janvier 2025
La procédure a été communiquée à la société civile immobilière Les Dunes du Pouldu, qui n'a pas produit d'écritures. II.
3ème chambre
DTA_2101695_20231018
18 octobre 2023
janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'une rénovation-extension d'une maison d'habitation, située 259 boulevard de la Dune
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " le Peuple des Dunes
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