Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire

Ceci précisé, les surfaces mentionnées au rapport d'expertise privée déposé par Monsieur Emmanuel C... à la demande de l'expropriée sont les suivantes : -840 m2 de surface commerciale dont 85 m2 pour

SRPJ suivant soit-transmis du 3 mars 1995 ; que cette enquête préliminaire, retournée au parquet, fera l'objet d'une ouverture d'information suivant réquisitoire introductif du 20 avril 1995 contre Emmanuel

non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente Agnès Denjoy, Conseillère, Laurent Grava, Conseiller, DÉBATS : A l'audience du 29 juin 2020, Agnès

de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1], [Localité 7], ALLEMAGNE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistée de Me Emmanuel

JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE la SCP GB2LM AVOCATS la SCP M’BAREK AVOCAT pour Me Emmanuel

: Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [Z] [D] né le 09 Juin 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Emmanuel

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Mathieu MISERY, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

FONCIA AD IMMOBILIER C/ [V] [N] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle CORNE Me Jean-François JOURDAN Décision

ALBINGIA, en qualité d’assureur CNR [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 DÉFENDEURS S.A.R.L.

NANTERRE sous le numéro 411 603 772 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Emmanuelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

EPE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

ALBINGIA [Adresse 3] [Localité 41] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.

au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle BOUTIE dans